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Intitulé

Décret du 9 décembre 2020 portant assentiment à l'Accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communaute germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Loi du 24 avril 2003 reformant l'adoption


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Informations de base
Date de l'acte: 09/12/2020
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2020
Edition:1
Page:90874
Avis du Conseil d'Etat 68137
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/12/2020 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=48994

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 18/02/2020