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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 248896 du 12 novembre 2020

"L'article 38 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du Code de Développement territorial' est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 09/05/2019

Période de vigueur

du 09/05/2019 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 248896 du 12 novembre 2020"L'article 38 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du Code de Développement territorial' est annulé."