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Intitulé

Décret du 23 janvier 2020 modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/01/2020
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/02/2020
Page:	7527

Avis du Conseil d'Etat

65781

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er à 4: 10e jour après publication
Art. 5 en ce qu'il remplace l'article 3 du DRW 10/11/2004 par un nouvel article comportant uniquement deux paragraphes: 10e jour après publication
Art. 5 en ce qu'il insère un paragraphe 3 dans l'article 3 du DRW10/11/2004, tel que cet article a été remplacé par le présent décret (art. 25)
Art. 6 à 21: 01/01/2021 (art. 25)
Art. 22 et 23: 10e jour après publication
Art. 24: 01/01/2021 (art. 25)

Période de vigueur

du 21/02/2020 au ...