Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2019 déterminant la date d'entrée en vigueur du chapitre 4 du titre 2 et des chapitres 3 et 4 du titre 3 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale