Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 245572 du 30 septembre 2019

"La suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019, favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique, publié au Moniteur belge le 18 avril 2019 est ordonnée."