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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2019 portant exécution de l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/2019
Page:	103093

Avis du Conseil d'Etat

66160

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication ("Art. 29. Le présent arrêté entre en vigueur au moment de sa publication au Moniteur belge.")

Période de vigueur

du 30/10/2019 au ...