Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 146/2019 du 17 octobre 2019

"- annule l'article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 'modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments';"