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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/2019
Page:77743
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 66057
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 7: 06/06/2019 (art. 19)

Période de vigueur du 06/06/2019 au ...