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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 juillet 2019 portant exécution de l'article 19, § 3, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/2019
Page:77153
Avis du Conseil d'Etat 66074
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2020 (art. 6)

Période de vigueur du 01/01/2020 au ...