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Intitulé

Arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/2019
Page:	76837

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

65955

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2019 (art. 51)

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...