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Intitulé

Arrêté royal du 13 avril 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2019
Page:	71335

Avis du Conseil d'Etat

65608

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires : art. 4

Période de vigueur

du 26/07/2019 au ...