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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/2019
Edition:1
Page:70076
Avis du Conseil d'Etat 65805
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 8)

Art. 5 à 7 (chapitre 3): 15/07/2019 (art. 8)

Période de vigueur du 11/07/2019 au ...