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Intitulé

Arrêté 2018/2748 du Collège de la Commission communautaire française du 9 mai 2019 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/2019
Numéro:	2018/2748
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/2019
Page:	66320

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65855

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2019 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/06/2019 au ...