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Intitulé

Loi du 29 mars 2019 relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/2019
Page:47298
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi

Période de vigueur du 55/55/5555 au ...