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Intitulé

Loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/2019
Page:47030
  • 08/06/2023 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 5 et 9
  • 30/10/2020 (Traduction allemande)
    Art. 1 et 6 à 9
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur à fixer par le Roi et au plus tard le 01/09/2020 (art. 9). Cette date ultime a été reportée successivement aux dates suivantes: 01/09/2021 (L 31/07/2020, art. 73), 01/09/2022 (L 12/07/2021, art. 6) et 30/09/2023 (L 30/07/2022, art. 60).

Fin de vigueur: voyez "Tous" dans l'analyse. Si la date ultime d'entrée en vigueur de l'abrogation fixée au 29/09/2023 est appliquée, la présente loi n'entrera jamais en vigueur.

Période de vigueur du ... au 29/09/2023