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Intitulé

Code civil


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/2019
Nature de l'acte: Code
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/2019
Page:46353
  • 05/07/2022 (Traduction allemande)
    Consollidation des Titres 5 à 8 du Livre 3 du Code civil tels qu’ils ont été modifiés par L 12/07/2021 (MB 20/07/2021)
  • 13/05/2022 (Traduction allemande)
    Consolidation du Livre 3, Titre 4 (art. 3.68 à 3.100) de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 20/12/2020.
  • 15/03/2022 (Traduction allemande)
    Livre 3, Titres 1 à 3
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet En ce qui concerne les dispositions du livre 3 insérées par la L 04/02/2020: 01/09/2021, sauf l'art. 3.30, §1er, 3°, 5° et 7°, et §2, alinéa 2: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/07/2022 (L 04/02/2020, art. 40)

En ce qui concerne les dispositions du livre 8 insérées par la L 13/04/2019: 01/11/2020, sauf les dispositions suivantes:
- Art. 8.15, al. 2: à la date prévue par l'art. 26, al. 1er, 2°, de la L 06/05/2009 'portant des dispositions diverses' (L 13/04/2019, art. 75, al. 2), à savoir: à la date à fixer par le Roi;
- Art. 8.26, § 1er, 1°, al. 2: à la date prévue par l'art. 26, al. 1er, 3°, de la L 06/05/2009 'portant des dispositions diverses' (L 13/04/2019, art. 75, al. 2), à savoir: à la date à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2020.


Remarques 1) Le nouveau Code civil est composé des livres suivants (L 13/04/2019, art. 2):
1° livre 1er. Dispositions générales ;
2° livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples ;
3° livre 3. Les biens ;
4° livre 4. Les successions, donations et testaments ;
5° livre 5. Les obligations ;
6° livre 6. Les contrats spéciaux ;
7° livre 7. Les sûretés ;
8° livre 8. La preuve ;
9° livre 9. La prescription.

2) Le livre 8 ("La preuve") de ce code se trouve sous l'article 3 de la L 13/04/2019.

Annexé à
Nature Date    
L 13/04/2019  
L 04/02/2020  
L 28/04/2022  
L 28/04/2022