help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 25 avril 2019 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2019
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/2019
Page:45499
Avis du Conseil d'Etat 64388
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019 (art. 3)

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 31/12/2018