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Intitulé

Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la radiofréquence Brussegem 95.2 MHz

Zusammenarbeitsabkommens vom 21. Dezember 2018 zwischen der Flämischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über den Gebrauch der FM-Frequenz Brussegem 95,2 MHz

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2018
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Annexé à

Nature

Date

DDG

25/02/2019