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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les frais pour le traitement de la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes visées à l'article 555/1, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ainsi que les conditions et les modalités de perception

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Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2019
Edition:	1
Page:	41620

06/12/2021 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 (art. 4, al. 1)

Art. 3, 1°: à la date de mise en production du PCC2, visé à l'article 1er, alinéa 2, 4°, de l'AR 07/04/2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers (art. 4, al. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...