Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/2019
Page:	40182

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

65852

Entrée en vigueur / Effet

Vigueur: jour de publication

Effet: 2019 et 2020 (art. 1er)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2019 au 31/12/2020