help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la classification de films diffusés dans les salles de cinéma belges


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/02/2019
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/06/2019
Page:54937
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 05/07/2019 (art. 19, §1er: "le jour de la publication du dernier acte d'assentiment au Moniteur belge"; il s'agit du DCF 25/04/2019)

Art. 18, § 1er: 05/01/2020 (art. 19, §1er: "6 mois après la publication du dernier acte d'assentiment au Moniteur belge"; il s'agit du DCF 25/04/2019)

Période de vigueur du 05/07/2019 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
Règl 15/02/2019  
Annexé à
Nature Date    
DVO 05/04/2019  
OCCC 16/05/2019  
DDG 29/04/2019  
DCF 25/04/2019