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Intitulé

Décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2019
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/2019
Page:36077
Avis du Conseil d'Etat 63926 + 64885
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2019 (AGW 04/04/2019)

Période de vigueur du 55/55/5555 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.