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Intitulé

Loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/03/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2019
Page:31781
Avis du Conseil d'Etat 64114
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2019 (art. 27)

Période de vigueur du 01/03/2019 au ...