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Intitulé

Arrêté 2018/221 du Collège de la Commission communautaire française du 17 janvier 2019 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/2019
Page:	18605

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64768

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/03/2019 au ...