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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2018 décidant la mise en révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 52/8 et 53/5), adoptant le projet en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire des communes de Walcourt et Philippeville, en extension du site dit « Carrière Les Petons » à l'Est de l'ancienne commune d'Yves-Gomezée, afin de permettre la poursuite de l'activité existante et devenant au terme de l'exploitation une zone naturelle et décidant de le soumettre à l'évaluation des incidences sur l'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Analyse

Article

Tous / Alle
Article / Artikel 2

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel D.II.48 Les art. D.II.48 et D.II.54 du Code 20/07/2016 sont deux dispositions parmi celles mentionnées dans le préambule de l'AMRW. Le visa complet est rédigé comme suit: "Vu le Code du Développement territorial (CoDT), les articles D.I.1, D.II.20 à 23, D.II.33, D.II.39, D.II.41, D.II.44 à 45, D.II.48 à 50, D.II. 54, D.II.63, D.II.66, D.VIII.2, D.VIII.4 à 5, D.VIII.7, D.VIII.9, DVIII.12, D.VIII. 13 à 22, D.VIII.24, D.VIII. 28 à 33, D.VIII. 35 à 37;".	Code	20/07/2016
Article / Artikel D.II.54 Les art. D.II.48 et D.II.54 du Code 20/07/2016 sont deux dispositions parmi celles mentionnées dans le préambule de l'AMRW. Le visa complet est rédigé comme suit: "Vu le Code du Développement territorial (CoDT), les articles D.I.1, D.II.20 à 23, D.II.33, D.II.39, D.II.41, D.II.44 à 45, D.II.48 à 50, D.II. 54, D.II.63, D.II.66, D.VIII.2, D.VIII.4 à 5, D.VIII.7, D.VIII.9, DVIII.12, D.VIII. 13 à 22, D.VIII.24, D.VIII. 28 à 33, D.VIII. 35 à 37;".	Code	20/07/2016

Textes modifiants

Nature

Date

AMRW

Textes modifiés

Nature

Date