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Intitulé

Loi du 6 janvier 2019 portant assentiment au Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017


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Informations de base
Date de l'acte: 06/01/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/2019
Page:7874
Avis du Conseil d'Etat 63720
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/02/2019 au ...