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Intitulé

Décret du 12 décembre 2018 portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/2018
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/01/2019
Page:917
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...
Remarques La référence aux documents parlementaires mentionne erronément "projet" de décret au lieu de "proposition".