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Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 2018 modifiant, en ce qui concerne la réforme du principe de l'unité de carrière dans le régime de pensions des travailleurs indépendants, l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/12/2018
Edition:	1
Page:	103290

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

64242

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015

Champ d'application temporel: "Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions des travailleurs indépendants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015, à l'exception des pensions de survie calculées sur la base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 2015." (art. 5)

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...