Intitulé

Arrêté royal du 11 octobre 2018 modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence