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Intitulé

Loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2018
Edition:2
Page:58484
Avis du Conseil d'Etat 57901
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/07/2018 au ...
Remarques Contrairement à ce que son intitulé mentionne, la présente loi ne comporte aucune disposition modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.