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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

226182

(29/06/2018) Arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel publié au Moniteur belge du 19 juillet 2018.

248192 31/08/2020
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