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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/2018
Edition:2
Page:50640
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 63446
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 20/06/2018 au ...