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Intitulé
Accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, de la Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe et de la Directive (EU) 2016/801 du parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
Chrono Analyse Parlement Cour constitutionnelle Recours CE Traités Europe Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
30/05/2018
Nature de l'acte:
Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
18/06/2018
Page: 50182
Avis du Conseil d'Etat
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Entrée en vigueur / Effet
"Les articles 1, 2 et 3 produisent leurs effets, après publication au Moniteur belge du dernier acte d'assentiment du présent accord de coopération par les législateurs compétents respectifs: - en ce qu'ils introduisent un 7°, le 19 juin 2009 - en ce qu'ils introduisent un 8°, le 28 mai 2014 - en ce qu'ils introduisent un 9°, le 22 mai 2016."
Période de vigueur
du 19/06/2009
au ...
DRW
08/11/2018
OCCC
21/12/2018
DVO
21/12/2018
DDG
11/12/2018