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Intitulé

Arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

Königlicher Erlass vom 29. Mai 2018 über den Insolvenzschutz beim Verkauf von Pauschalreisen, verbundenen Reiseleistungen und Reiseleistungen

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/2018
Page:	48438

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

63377

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2018

Période de vigueur

du 01/07/2018 au ...