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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 2018 relatif aux jeux de hasard sur des évènements sportifs virtuels dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
225692 (04/05/2018) Koninklijk Besluit van 4 mei 2018 betreffende kansspelen over virtuele sportevenementen in de vaste kansspelinrichtingen van klasse IV (B.S. 9 mei 2018). 244138 02/04/2019
Inwilliging tussenkomst Verwerping
245384 10/09/2019
Afstand
225686 (04/05/2018) Arrêté royal du 4 mai 2018 relatif aux jeux de hasard sur des événements sportifs virtuels dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV (M.B. 9 mai 2018). 243499 24/01/2019
Rejet
247265 10/03/2020
Désistement
225283 (04/05/2018) l’arrêté royal du 4 mai 2018 relatif aux jeux de hasard sur des évènements sportifs virtuels dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV. L’acte attaqué a été publié au Moniteur belge du 9 mai 2018 250535 07/05/2021
Intervention accordée Publication Annulation