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Intitulé

Loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/03/2018
Edition:	1
Page:	31131

04/12/2020 (Traduction allemande)
Art. 25 à 27
10/09/2019 (Traduction allemande)
Art. 52 à 66
24/01/2019 (Traduction allemande)
Art. 1 à 24, 28 à 51 et 70 à 72

Avis du Conseil d'Etat

62268 + 61353 + 59970

Entrée en vigueur / Effet

Art.1er: disposition sans valeur normative
Art. 2 à 20: 30/06/2018 ("trois mois après sa publication au Moniteur belge") (art. 33)
Art. 21: jour de publication (art. 33)
Art. 22 à 32: 30/06/2018 ("trois mois après sa publication au Moniteur belge") (art. 33)
Art. 34 à 41: jour de publication (art. 70)
Art. 42, 1°: 02/10/2015 (art. 71)
Art. 42, 2°: jour de publication (art. 70)
Art. 43 à 48: jour de publication (art. 70)
Art. 49, 1°: 29/06/2014 (art. 72)
Art. 49, 2° à 4°: 23/03/2016 (art. 72)
Art. 50 et 51: jour de publication (art. 70)
Art. 52 à 65: à partir de l'exercice d'imposition 2019 (art. 66)
Art. 67 et 68: 30/06/2018 (" trois mois après la publication de la présente loi dans le Moniteur belge ") (art. 69)

Dispositions transitoires: art. 20

Période de vigueur

du 29/06/2014 au ...

Remarques Art. 39: cet article prévoit que "Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne ou vise la Commission de la Pension Complémentaire Libre des Indépendants, il y a lieu de la lire comme mentionnant ou visant la Commission des Pensions Complémentaires pour Indépendants."