help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

15 juillet 1991 - Modification à la Constitution (article 137)

15. Juli 1991 - Abänderung der Verfassung (Artikel 137)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1991
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/1991
Page:18361
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 24/08/1991 au ...