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Intitulé

1er février 1991 - Modification à la Constitution (article 86)

1. Februar 1991 - Abänderung der Verfassung (Artikel 86)


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Informations de base
Date de l'acte: 01/02/1991
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/02/1991
Page:3006
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 15/02/1991 au ...