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Intitulé

Protocole du 31 mars 1992 réglant les différentes formes de collaboration entre le Gouvernement et les Exécutifs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/1992
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/1992
Page:	14225

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/03/1992 (art. 12)

Période de vigueur

du 31/03/1992 au ...