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Intitulé

Protocole du 28 juillet 1993 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 59bis, 59ter et 108ter de la Constitution concernant la politique de la santé à mener


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1993
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/1993
Page:21352
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Remarques Nature de l'acte: vu son contenu, le protocole peut être qualifié d'accord de coopération.