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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2017 portant réforme de la régularisation des périodes d'études dans le régime de pension des travailleurs salariés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2017
Edition:	1
Page:	116472

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

62541

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/12/2017

Champ d'application temporel: "Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er décembre 2018, à l’exception des pensions de survie calculées sur base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er novembre 2018." (art. 5)

Période de vigueur

du 01/12/2017 au ...