Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2017 fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 54/2, § 1er, alinéas 3 et 4, (lire: article 5/2, § 1er, alinéas 3 et 4) de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions