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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2017 fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 54/2, § 1er, alinéas 3 et 4, (lire: article 5/2, § 1er, alinéas 3 et 4) de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2017
Page:	114236

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

15/01/2018 (Avis rectificatif)
1) Intitulé du Rapport au Roi, texte français
2) Avis CE ajouté

Avis du Conseil d'Etat

62504

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018

En ce qui concerne les impôts sur les revenus, le présent arrêté s'applique toutefois à partir de l'exercice d'imposition 2018.

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...