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Intitulé

Arrêté royal du 3 décembre 2017 concernant la coopération entre la Commission de régulation de l'électricité et du gaz et l'Autorité belge de la concurrence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

58308

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/12/2017 au ...