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Intitulé

Ordonnance du 7 décembre 2017 contenant des dispositions diverses en vue de la reprise du service du précompte immobilier et modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/2017
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/2017
Page:111446
Avis du Conseil d'Etat 61884
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2018

Période de vigueur du 01/01/2018 au ...
Remarques Terminologie: A compter du 01/01/2018, il y a lieu de considérer que toute mention, dans les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, non modifiées par l'ORBC 07/12/2017, d'un fonctionnaire de l'administration fiscale fédérale, mentionne en fait le fonctionnaire désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour remplir les missions en question, ou, à défaut de désignation, le fonctionnaire de l'administration fiscale régionale, qui remplit dans les faits ces missions (ORBC 07/12/2017, art. 9).