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Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 2017 portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/2017
Page:	111308

Avis du Conseil d'Etat

61944

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...