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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 142/2017 du 30 novembre 2017

"- annule l’article 13 du décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires, mais uniquement en ce qu’il empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l’entrée en vigueur de ce décret, qui ont suivi un programme allégé et qui ont
réussi les cours prévus par leur convention d'allègement, de terminer l’acquisition des 60 premiers crédits du programme d'études de premier cycle avant de réussir l’examen d'entrée et d'accès;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/11/2017
Numéro:	142/2017
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date d'effet de la disposition annulée (01/01/2017)

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...