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Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 12 décembre 1991 portant délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant de l'Administration de la Commission communautaire commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/1992
Page:	5136

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1992

Période de vigueur

du 01/01/1992 au 30/11/2008