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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 novembre 2017 définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et l'exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/2017
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/2017
Page:99778
Avis du Conseil d'Etat 62013
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 7

Période de vigueur du 01/12/2017 au ...