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Intitulé

Loi du 22 octobre 2017 portant des dispositions fiscales diverses I

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/10/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/11/2017
Page:	98213

03/07/2018 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

61560

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: article sans portée normative
Art. 2 à 4: applicables à partir de l'exercice d'imposition 2018 (art. 5)
Art. 6: applicable aux remboursements des indemnités compensatoires de pertes de revenus reçues à partir du 1er janvier 2018 (art. 9)
Art. 7 et 8: applicables aux indemnités compensatoires de pertes de revenus reçues à partir du 1er janvier 2018 (art. 9)
Art. 10: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2018 (art. 11)
Art. 12 à 15: 10e jour après publication
Art. 16: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: le jour de l'entrée en vigueur propre à chaque arrêté royal confirmé

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...